CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 1er juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Polaris Tarot et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations proposées sur le site polaristarot.fr et, le cas échéant, par tout autre moyen de réservation à distance.
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
La réservation d’une prestation et/ou le paiement de celle-ci implique que le client ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de l’entreprise Polaris Tarot et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : tirages de tarot, de tout format, et séances d’accompagnement à la pratique du tarot.
Dans le cas des ateliers ou animations à destination de professionnels ou à la demande d’une personne morale, les conditions particulières de la prestation peuvent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Est considéré comme client toute personne physique ou morale réservant ou achetant une prestation auprès de Polaris Tarot. Est considéré comme prestataire l’entreprise individuelle Polaris Tarot, gérée par Cyrielle Cousin.
Article 3 – Commande et prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont indiqués en euros. Lorsque Polaris Tarot bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures conformément aux règles applicables.
Polaris Tarot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées au prix indiqué au moment de la réservation.
La réservation d’un créneau n’est définitivement validée qu’après réception du règlement, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 4 – Paiement et preuve de la transaction
Le règlement préalable de la prestation est obligatoire afin de garantir la réservation du créneau et la validation du rendez-vous.
Le paiement est effectué après réception de la facture, par virement bancaire ou par Wero. Polaris Tarot ne propose pas de paiement par carte bancaire via une plateforme de paiement en ligne.
Pour les prestations réalisées à domicile, les modalités de paiement peuvent faire l’objet d’un accord particulier entre les parties.
Une facture est remise ou transmise au client conformément aux règles applicables. Polaris Tarot conserve les justificatifs nécessaires au suivi de ses recettes.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse. Polaris Tarot recueille cette demande par écrit, notamment par Calendly, par message, ou par courrier électronique.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, il accepte que la partie de la prestation déjà réalisée reste due s’il exerce son droit de rétractation avant la fin de la prestation.
Une fois la prestation entièrement réalisée à sa demande, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Pour les réservations dont la date de prestation intervient avant l’expiration du délai de rétractation, Polaris Tarot demandera donc au client, lorsque nécessaire, de confirmer expressément par écrit ou par Calendly sa demande de commencer la prestation avant la fin de ce délai.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@polaristarot.fr.
Article 6 – Annulation, report et absence du client
Afin de préserver l’organisation des rendez-vous et les créneaux réservés individuellement à chaque client, les conditions suivantes s’appliquent, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment en matière de rétractation :
Annulation effectuée au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous : le client peut obtenir le remboursement intégral de la prestation, lorsque le remboursement est juridiquement dû.
Annulation effectuée moins de 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous : 50 % du montant de la prestation reste dû au titre du créneau réservé et 50 % du montant déjà versé est remboursé.
Un report demandé suffisamment à l’avance peut être accepté par Polaris Tarot, sous réserve des disponibilités. Le report ne constitue pas un droit automatique et doit être convenu avec Polaris Tarot.
Retard du client : un retard de 15 minutes maximum peut être accepté. Le retard ne prolonge pas automatiquement la durée initialement prévue de la séance.
Absence du client ou retard supérieur à 15 minutes sans avoir prévenu Polaris Tarot : la séance est considérée comme non honorée du fait du client et le montant de la prestation reste dû. Aucun remboursement n’est alors effectué, sous réserve des droits légaux impératifs applicables.
Lorsque le client prévient Polaris Tarot de son retard, la séance peut être maintenue si les conditions d’organisation le permettent. La durée de la séance reste toutefois celle initialement prévue et ne peut être prolongée du seul fait du retard.
En cas d’empêchement exceptionnel ou de force majeure, Polaris Tarot peut examiner la situation au cas par cas et proposer, selon les circonstances, un report ou un remboursement.
Article 7 – Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué dans les délais prévus par la législation applicable. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord du client pour un autre moyen de remboursement.
Lorsqu’une prestation n’a pas été fournie du fait de Polaris Tarot, et hors cas de force majeure, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées au client.
Pour les accompagnements comprenant plusieurs séances, les modalités d’annulation et de remboursement des séances restantes sont appréciées conformément aux présentes CGV et aux droits légaux applicables. Les séances déjà réalisées restent dues.
Article 8 – Responsabilité et limites de la prestation
Les prestations proposées par Polaris Tarot constituent des prestations d’accompagnement et de réflexion autour du tarot. Elles ne constituent pas des consultations médicales, psychologiques, juridiques ou financières et ne se substituent pas à l’avis ou à l’intervention d’un professionnel dûment habilité.
Polaris Tarot ne garantit aucun résultat particulier. Le client demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l’usage qu’il fait des éléments échangés au cours de la prestation.
Polaris Tarot peut refuser une demande de prestation lorsqu’elle estime que celle-ci ne relève pas de son champ de compétence ou lorsque les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité de Polaris Tarot ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.
Article 10 – Réclamations et litiges
En cas de difficulté ou de réclamation, le client est invité à contacter Polaris Tarot à l’adresse contact@polaristarot.fr afin de rechercher prioritairement une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Polaris Tarot a désigné un médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées complètes du médiateur devront être indiquées ci-dessous et figurer également sur le site internet et, le cas échéant, sur les documents commerciaux concernés.
Médiateur de la consommation : CM2C
Sur le site : https://www.cm2c.net/
Par mail, à : cm2c@cm2c.net
Par voie postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Article 11 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Lorsqu’un client consommateur est concerné, les dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
Article 12 – Identification de l’entreprise
Polaris Tarot est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise, gérée par Cyrielle Cousin.
SIRET : 98526967900017
Adresse professionnelle : 78330 Fontenay-le-Fleury
Adresse e-mail : contact@polaristarot.fr
Site internet : polaristarot.fr
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